TARIF DES COMMISSIONS DES AGENTS IMMOBILIERS
Arrêté paru au Bulletin Officiel du service des prix le 7 février 1974, concernant les locaux définis à l’article 1er de l’arrêté du 7 février 1974.
1-VENTES
Forfait de 3 000 € sur la part inférieure à 30 000 € 10% TTC sur la part inférieure à 30 001 € et 45 000 € 9 % TTC sur la part comprise entre 45 001 € et 70 000 € 8 % TTC sur la part comprise entre 70 001 € et 90 000 € 7 % TTC sur la part comprise entre 90 001 € et 130 000 € 6 % TTC sur la part comprise entre 130 001 € et 160 000 € 5 % TTC sur la part supérieure à 160 001 €
La rémunération de l’agent immobilier incombe au vendeur. La commission sera payée le jour de l’acte écrit constatant l’accord du vendeur et de l’acquéreur.
2-LOCATIONS
La commission de l’agent immobilier est payable moitié par le bailleur et moitié par le preneur, soit 130 % d’un mois de loyer hors charges. Le bailleur et le preneur auront à payer chacun 65% d’un mois de loyer hors charges, dont 15% pour la rédaction de l’état des lieux d’entrée.
Exemple : Pour un loyer net mensuel de 300 € le bailleur et le preneur auront à payer chacun 195 € TTC.
Pour toutes les transactions, tout client peut convenir de gré à gré du montant de la commission.