TARIF DES COMMISSIONS DES AGENTS IMMOBILIERS

Arrêté paru au Bulletin Officiel du service des prix le 7 février 1974, concernant les locaux définis à l’article 1er de l’arrêté du 7 février 1974.

1-VENTES

Forfait de 3 000 € sur la part inférieure à 30 000 €
10% TTC sur la part inférieure à 30 001 € et 45 000 €
9 % TTC sur la part comprise entre 45 001 € et 70 000 €
8 % TTC sur la part comprise entre 70 001 € et 90 000 €
7 % TTC sur la part comprise entre 90 001 € et 130 000 €
6 % TTC sur la part comprise entre 130 001 € et 160 000 €
5 % TTC sur la part supérieure à 160 001 €

La rémunération de l’agent immobilier incombe au vendeur.
La commission sera payée le jour de l’acte écrit constatant l’accord du vendeur et de l’acquéreur.

2-LOCATIONS

La commission de l’agent immobilier est payable moitié par le bailleur et moitié par le preneur, soit 130 % d’un mois de loyer hors charges. Le bailleur et le preneur auront à payer chacun 65% d’un mois de loyer hors charges, dont 15% pour la rédaction de l’état des lieux d’entrée.

Exemple :
Pour un loyer net mensuel de 300 € le bailleur et le preneur auront à payer chacun 195 € TTC.

Pour toutes les transactions, tout client peut convenir de gré à gré du montant de la commission.